Quelles sont les obligations légales en matière d’accessibilité numérique pour les sites e-commerce?

En France, l’accessibilité numérique est une obligation légale qui s’impose à tous les acteurs du web. C’est une exigence qui, loin d’être une contrainte, peut se transformer en véritable atout compétitif pour les sites e-commerce. Mais alors, quelles sont les obligations exactes en la matière? Comment les sites de commerce en ligne peuvent-ils se conformer à la législation en vigueur? C’est à ces questions cruciales que nous allons tenter de répondre.

Les bases juridiques de l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique est une notion encadrée par plusieurs textes de loi, aussi bien au niveau national qu’européen. En France, c’est la loi pour une République numérique de 2016 qui pose les bases de l’obligation d’accessibilité. Elle stipule que "les services de communication au public en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles à toute personne handicapée".

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Au niveau européen, c’est la Directive de 2016 sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qui fixe les obligations en matière d’accessibilité numérique. Celle-ci impose que tous les nouveaux sites web publics soient accessibles depuis le 23 septembre 2019, et tous les sites web publics existants depuis le 23 septembre 2020.

Les obligations concrètes des sites e-commerce

En pratique, qu’est-ce que cela signifie pour les sites e-commerce? Ils doivent, en premier lieu, être conçus de manière à être utilisables par tous, y compris les personnes handicapées. Cela implique par exemple de prévoir des alternatives textuelles pour les contenus non textuels (images, vidéos), de rendre le site navigable au clavier, ou encore de garantir la compatibilité avec les technologies d’assistance.

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Plus concrètement, les sites e-commerce doivent se conformer aux critères d’accessibilité définis par les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, un standard international élaboré par le W3C. Ces critères, au nombre de 50, couvrent des aspects très variés allant de la couleur du texte à la gestion des erreurs de saisie, en passant par la compatibilité avec les technologies d’assistance.

L’importance de la mise en conformité

Si la loi impose l’accessibilité numérique, c’est avant tout pour garantir l’égalité des droits sur internet. Mais pour les sites de commerce en ligne, se mettre en conformité peut également avoir des avantages économiques. En effet, en rendant leur site accessible à tous, ils élargissent leur public potentiel et peuvent ainsi augmenter leur chiffre d’affaires.

Par ailleurs, l’accessibilité numérique est également un gage de qualité, qui peut contribuer à améliorer l’image de marque des sites e-commerce. En effet, un site accessible est un site bien conçu, qui offre une expérience utilisateur de qualité à tous ses visiteurs, quelles que soient leurs capacités.

L’accompagnement pour la mise en conformité

Heureusement, les sites e-commerce ne sont pas seuls face à ces obligations. De nombreuses ressources sont disponibles pour les aider à se mettre en conformité. Il existe par exemple des guides d’accessibilité, des outils d’audit et de test, ou encore des organismes de certification.

De plus, les autorités publiques proposent également des services d’accompagnement. En France, c’est l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) qui est chargée de cette mission. Elle propose notamment un service d’accompagnement à la mise en conformité, qui permet aux sites e-commerce d’obtenir un label attestant de leur accessibilité.

Au final, la mise en conformité avec les obligations légales en matière d’accessibilité numérique est un véritable projet d’entreprise, qui nécessite une implication de tous les acteurs de l’entreprise. Mais c’est aussi une démarche porteuse de nombreux bénéfices, à la fois en termes d’éthique, de responsabilité sociale et d’efficacité économique.

L’accessibilité numérique, un enjeu d’inclusion sociale

L’accessibilité numérique est un enjeu majeur de l’inclusion sociale. En effet, en permettant à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d’accéder aux services en ligne, elle favorise l’égalité des chances sur internet. Dans le cas des sites e-commerce, cela signifie pouvoir accéder à une gamme étendue de produits et services, sans avoir à se déplacer.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon une étude de l’INSEE, plus de 12 millions de personnes en France sont concernées par un handicap. En rendant leurs sites accessibles, les e-commerçants peuvent donc toucher ce public, qui représente une part non négligeable de la population. De plus, l’accessibilité web peut aussi bénéficier aux personnes âgées, aux utilisateurs de petits écrans ou de connexions lentes, et à tous ceux qui, pour une raison ou une autre, rencontrent des difficultés pour utiliser un site web.

Le cadre légal établi par la loi pour une République numérique et la directive européenne vise à garantir ce droit à l’accessibilité. Mais pour que cela ne reste pas un simple voeu pieux, il est essentiel que tous les acteurs du web prennent leur part de responsabilité. Les sites e-commerce, en tant que prestataires de services numériques, sont ainsi tenus de respecter un certain nombre de critères d’accessibilité, sous peine de sanctions.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations d’accessibilité numérique

Le non-respect des obligations en matière d’accessibilité numérique peut avoir des conséquences sérieuses pour les sites e-commerce. Selon le Code de la consommation, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 1,5 million d’euros pour les personnes morales. De plus, le site peut également être condamné à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences d’accessibilité, sous peine d’une astreinte journalière.

Il est également important de noter que le non-respect des obligations d’accessibilité peut avoir des conséquences sur l’image de marque du site. En effet, un site inaccessible peut être perçu comme discriminatoire, ce qui peut dissuader certains clients potentiels de faire leur achat.

Au final, la mise en conformité avec les obligations légales en matière d’accessibilité numérique est non seulement une obligation, mais aussi un investissement. Un investissement qui peut rapporter gros, en élargissant la clientèle et en améliorant l’image de marque du site.

En conclusion

L’accessibilité numérique n’est pas seulement une obligation légale pour les sites e-commerce en France, c’est aussi un enjeu majeur d’inclusion sociale. En se conformant à la législation, ces sites peuvent toucher un public plus large et améliorer leur image de marque.

Au-delà des sanctions en cas de non-respect des obligations, la mise en conformité représente un véritable investissement, susceptible de booster le chiffre d’affaires. Pour réussir ce défi, il est essentiel de s’appuyer sur les ressources disponibles, que ce soit les guides d’accessibilité, les outils d’audit et de test, les organismes de certification ou les services d’accompagnement proposés par l’Anact.

Si la route vers l’accessibilité numérique peut sembler longue et complexe, elle est jalonnée de nombreuses opportunités. Pour les sites e-commerce, l’accessibilité n’est pas une contrainte, mais une chance à saisir. Une chance de se démarquer, de toucher un public plus large, et de contribuer à une société plus inclusive.